Statuts

 

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association Cultuelle régie, notamment par les lois des 1er juillet 1901 —  9 décembre 1905 —  2 janvier 1907 —  28 mars 1907, ayant pour titre :

« Eglise Protestante Evangélique La Bonne Nouvelle ».

 

Elle est inscrite au registre des associations du tribunal

de la préfecture de la Roche sur Yon.

 

ARTICLE 2 : Objet

 

Cette association a pour but :

- d’assurer l’exercice public du culte protestant évangélique et d’enseigner le message et la pratique de l’évangile de Jésus-Christ,

- de subvenir aux frais, à l'entretien et l'exercice du culte.

 

ARTICLE 3 : Siège social et circonscription

 

Le siège social est fixé à LA ROCHE SUR YON, rond point du Coteau, 10, rue de Cacérès. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. La ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

L’association s’interdit tout but ou toute discussion politique. 

 

ARTICLE 4 : Durée

 

La durée de l'association est illimitée.

 

ARTICLE 5 : Composition de l'Association – Admission

 

Pour être accepté en tant que membre, il faut :

- être majeur,

- accepter les statuts, la confession de foi et le règlement intérieur de l’association et avoir signé la demande d’admission,

- avoir été baptisé sur la base de sa profession de foi,

- avoir fréquenté l’église locale au moins 6 mois de façon régulière,

- être admis par le conseil d’église. 

 

 

ARTICLE 6 : Radiation

 

La qualité de membre se perd:

 

- Par démission adressée par écrit au Président de l'Association Cultuelle,

- Par radiation pour une absence prolongée au-delà d’un an non justifiée,

- Par exclusion pour motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Eglise, après dialogue avec l’intéressé,

- Par décès.

 

Toute personne ayant cessé d’être membre peut le redevenir à sa demande après une période probatoire d’un an, après avis favorable du Conseil d’Eglise et par un vote à bulletin secret de l’assemblée générale.

 

ARTICLE 7 : Les ressources

 

Les ressources de l'association comprennent :

- les libéralités de ses membres pour pourvoir aux frais de l’association,

- les offrandes hebdomadaires ou exceptionnelles,

- les dons et legs qui pourraient lui être faits,

- les autres ressources ou subventions autorisées par la loi.

 

Aucune cotisation n’est exigée de ses membres. 

 

ARTICLE 8 : Principes d’administration du compte financier

 

L’association tient assidûment une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

 

L’association dresse chaque année le compte financier de l’année écoulée. Le compte financier présente par nature les recettes et les dépenses effectuées et il se termine par une balance récapitulative.

 

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés par un vérificateur aux comptes. Ceux-ci sont élus chaque année par l’assemblée générale ordinaire.

 

Le compte financier et l’état sont dressés, au plus tard, avant l’expiration du premier semestre de l’année qui suit celle à laquelle ils s’appliquent.

 

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés. Aucun membre de l’association ne peut en être tenu comme personnellement responsable. Aucun membre ou groupe de membres ne peut revendiquer une part quelconque du patrimoine de l’association.

ARTICLE 9 : Administration de l’Association

 

L'Association Cultuelle est administrée par un Conseil d’Administration que l’on appelle le Conseil d’Eglise (anciens et diacres). 

 

Anciens

Ce sont des hommes proposés par les responsables pastoraux reconnus par les membres de l’association selon les modalités indiquées dans le règlement intérieur. Ils sont reconnus pour six ans et rééligibles. 

 

Diacres / Diaconnesses

Ce sont des hommes ou des femmes, proposés par les responsables pastoraux, et le Conseil d’Eglise, puis élus par l’assemblée générale selon les modalités indiquées dans le règlement intérieur. Ils sont élus pour six ans et rééligibles. 

 

ARTICLE 10 : Election et renouvellement au Conseil d’Administration  

 

Chaque membre proposé est élu au scrutin secret lors de l’Assemblée Générale. L’élection est faite à la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées exprimées. Les membres sont élus pour 6 ans et rééligibles.

 

En cas de vacance par démission, exclusion, décès ou toute autre cause ramenant le conseil d’église à moins de quatre membres, celui-ci convoquera au plus tard dans les six mois une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à de nouvelles élections. 

 

ARTICLE 11 : Réunion du Conseil d’Administration 

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association. Les convocations préalables se font soit lors de la réunion précédente, soit par courrier postal ou électronique. 

 

La demande motivée de deux membres du conseil est suffisante pour qu’une réunion d’urgence soit organisée sous quinzaine.

 

La présence de la moitié des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion du Conseil d'Administration, ce dernier sera convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle, et il pourra valablement délibérer, quels que soient le nombre de membres présents.

Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un bon pour pouvoir, en cas d’absence. Chaque membre du Conseil d'Administration ne pourra disposer que d’un bon pour pouvoir. 

Sauf cas spécifique indiqué dans le règlement intérieur, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et soumis à tous les membres du conseil pour approbation.

ARTICLE 12 : Responsabilités du Conseil d'Administration

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs :

a) II veille au bon fonctionnement et au développement de l’association. Il vérifie qu’elle ne dévie pas de son but,

b) Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association Cultuelle et qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générales Ordinaire ou Extraordinaire.

c) Il est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association cultuelle et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

d) Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

e) Il délibère et statue sur les propositions à faire à l'assemblée générale,

f) II convoque les assemblées générales dont il prépare l'ordre du jour et dont il exécute les décisions.

g) Il décide toutes les admissions des membres de l’association cultuelle.

h) Il arrête les comptes annuels et dresse l'état inventorié des biens meubles et immeubles prescrits par la loi. 

i) Il achète, loue, prend possession et entretient les bâtiments. 

j) Il fixe toutes les dépenses d'administration, perçoit les ressources de l’association, et détermine les placements des fonds disponibles. Il ne peut toutefois, contracter des emprunts, passer contrat pour l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières et immobilières sans un vote de l'assemblée générale.

k) Il autorise le Président ou le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association Cultuelle et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

l) Il représente l'association devant les tribunaux, tant en demandant qu'en défendant. 

 

Le Conseil d’Administration peut déléguer des tâches précises à une, plusieurs personnes ou commissions, de façon permanente ou temporaire. Il peut rechercher l’avis de tout expert.

 

ARTICLE 13 : Bureau du Conseil

 

Le bureau du Conseil est formé du président (qui ne peut en aucun cas être salarié de l’association), d’un vice-président s’il y a lieu, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le bureau est élu par le Conseil d’Administration pour une année et est rééligible.

 

ARTICLE 14 : Rôle des membres du bureau

 

Président

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions. Il a notamment qualité pour représenter en justice l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil d’administration.

 

Secrétaire

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance (envoi de convocations et des pouvoirs pour les assemblées générales) et s’occupe des archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.Il tient le registre des délibérations et assure l'exécution des formalités prescrites.

 

Trésorier

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Il tient une comptabilité régulière, maintenue à jour, de toutes les opérations. Il rend compte à l’assemblée générale chaque année qui statue sur la gestion. 

Chaque année il présente, après approbation du Conseil d'Administration, le budget prévisionnel pour l’année suivante, et le justifie. 

 

ARTICLE 15 : Exclusion du Conseil d’Administration

 

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. 

 

En cas de faute grave, définie comme telle par l’unanimité du Conseil d'Administration, l’exclusion de la personne concernée sera envisagée.

 

Dans le cas où le conseil d’église ne serait composé que quatre membres, le membre défaillant sera remplacé conformément aux dispositions des articles 9 et 10.

 

Le mandat du nouvel élu ne comprendra que le temps restant à couvrir jusqu’à l’achèvement du mandat de son prédécesseur.

 

 

ARTICLE 16 : Rémunération du Conseil d’Administration

 

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés aux vues des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacements ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 17 : Assemblée Générale

 

L'assemblée générale comprend tous les membres. Elle se réunit au moins une fois par an durant le premier trimestre de l'année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d'au moins un quart des membres. Dans ce dernier cas, l’assemblée générale aura lieu dans le mois suivant la demande. 

 

Les convocations sont envoyées par courrier postal ou électronique ou remises en main propre au moins treize jours avant la date fixée pour la réunion et indiquent l'ordre du jour. Seules seront valables les décisions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. Une feuille de présence sera émargée par chaque participant et certifiée par le président et le secrétaire.

 

Le quorum est fixé à la moitié des membres inscrits. Lorsque le quorum n’a pu être atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai d’un mois. Cette seconde Assemblée Générale pourra délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Les membres convoqués peuvent être représentés par un autre membre par procuration écrite. Un membre ne peut être porteur que de deux mandats de représentation.

 

L'ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration. Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

 

Le président préside, expose la situation morale de l'association et rend compte de l'activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale délibère sur les rapports portant sur la situation morale de l’association et la gestion du conseil d'administration ainsi que sur la situation financière de l'association. A cette occasion elle donne quitus au trésorier et au réviseur qui compte. 

 

En règle générale, toutes les décisions en Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit à la demande d’un des membres présents et s’impose pour tout vote relatif à des personnes.

 

Une majorité des 2/3 des voix présentes et représentées exprimées est exigée lorsque l’Assemblée Générale doit délibérer sur des questions jugées fondamentales par le Conseil d’Administration et notamment lorsqu’elle est amenée à :

- nommer ou renouveler les membres du Conseil d’Administration,

- révoquer un membre du Conseil d’Administration,

- décider de toute opération d’acquisition ou d’aliénation immobilière, d’emprunts ou de travaux immobiliers importants et conférer au conseil tout pouvoir et autorisations nécessaires pour mener à bien ces opérations.

 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire, conservés aux archives.

 

Tout membre de l’association a le droit de faire une proposition concernant l’association. Si ces propositions sont retenues par le Conseil d’Administration, elles seront inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante. 

 

ARTICLE 18 : Assemblée Générale Ordinaire

 

Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues dans l’article 17.

 

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le président et le secrétaire.

 

• L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Eglise, notamment sur la situation morale et financière de l’association cultuelle.

• Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, l’assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

• Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présents statuts.

• Elle nomme un vérificateur aux comptes.

 

Pour la validité des décisions, l’Assemblée Ordinaire doit se conformer également aux exigences de l'article 17.

 

ARTICLE 19 : Assemblée Générale Extraordinaire

 

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle se prononce sur :

 

⎫ toutes modifications aux statuts, règlement intérieur et confession de foi. 

⎫ la dissolution anticipée de l’association cultuelle. 

⎫ la dévolution du patrimoine de l’association en cas de dissolution.

 

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par le président et le secrétaire.

Les membres réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent décider de la fusion de l’association avec toute association ayant un objet et une confession de foi similaire.

La présence ou la représentation des deux tiers des membres inscrits est nécessaire pour permettre à l’Assemblée Générale Extraordinaire de délibérer et de statuer valablement. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai d’un mois maximum après la première. Cette nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire pourra valablement statuer et délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 

Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit se conformer également aux exigences de l’article 17.

 

ARTICLE 20 : Procès-verbaux des Assemblées Générales

 

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales sont rédigés par le secrétaire et signés par le président. Ils seront conservés aux archives. 

 

ARTICLE 21 : Dissolution

 

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Les conditions de convocations et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 19.

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de régler et gérer les biens de l'association et dont elle déterminera les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association cultuelle ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise du matériel qu’ils ont prêté à l’église, une part quelconque des biens de l’association cultuelle.

L'actif net subsistant sera attribué aux « Communautés et Assemblées Evangéliques de France » dont les bureaux sont situés au 2 rue des magasins à Strasbourg (67000) ou, à défaut, à des associations évangéliques adoptant une position doctrinale similaire et désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera sur la dissolution de l’association.

En cas de schisme doctrinal, les biens de l’association reviennent de droit à la faction qui reste attachée aux « Communautés et Assemblées Evangéliques de France » dont les bureaux sont situés au 2 rue des magasins à Strasbourg (67000). 

 

ARTICLE 21: Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration afin de déterminer les détails d'exécution des présents statuts. Ce règlement ainsi que ses modifications éventuelles sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à la confession de foi et au fonctionnement pratique des activités de l’association cultuelle.

 

ARTICLE 22 : Adhésion

 

L’association adhère à l’Entente Evangélique des Communautés et Assemblées Évangéliques de France (CAEF) (2 rue des magasins 67000 Strasbourg).

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